Déposer un permis de construire, le guide !

5 mars 2021

comment déposer un permis de construire pour une MAISON INDIVIDUELLE NEUVE

Pour toute construction de plus de 20m² il vous faudra déposer un permis de construire. Il faudra également avoir recours à un architecte dès que le surface de plancher de votre maison sera supérieure à 150m². Travaux d'agrandissement, extension, surélévation de plus de 40m² dans une zone disposant d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) nécessiteront également le déposer d'un permis de construire. Pour les zone hors PLU la surface est ramenée à 20m².

COMMENT EFFECTUER SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

La demande doit être adressée en LR/AR ou déposée en Mairie. Le dossier doit être au complet, formulaire de demande, déclaration des éléments constituants le projet, pièces jointes, plan de situation du terrain, plan de coupe du terrain, plan de masse des constructions, notice descriptive du terrain et projet, plan des façades et toitures et photos de l'environnement.

QUEL EST LE DÉLAI D’INSTRUCTION ?

Une fois le dossier transmis au service compétent de la mairie, la demande de permis de construire est étudiée par les agents du service public en charge de cette mission. Le délai d'instruction est d'environ 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. Une fois le délai écoulé, le propriétaire reçoit une réponse de la mairie, qui peut éventuellement réclamer des pièces complémentaires. Une fois l’autorisation obtenue, le propriétaire doit afficher le permis de construire sur le terrain, pour qu’il soit visible depuis la voie publique. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Si la mairie refuse le permis de construire, le refus prend la forme d'un arrêté motivé, indiquant les voies et délais de recours.

Pour en savoir plus : Tout savoir sur le dépôt d’un permis de construire

Sinon nous pourrons vous aider dans vos démarches. 
L'équipe Santini Immobilier

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