Confinement - Comment faire pour signer le compromis de vente ?

25 mars 2020

Depuis que les mesures de confinement ont été annoncées, les professionnels de l’immobilier ont dû fermer leurs portes. C’est le cas des agences immobilières et des offices notariaux, qui sont notamment sollicités lors de la signature d’avant-contrats comme le compromis de vente. La fermeture de ces entreprises va donc fortement perturber la signature d’un compromis, même si vous avez reçu un accord de la part du propriétaire, car les agents immobiliers comme les notaires ne sont pas en mesure de vous recevoir.

Pour contourner les problématiques rencontrées actuellement, il est possible d’envisager la signature électronique du compromis de vente. Pour ce faire, chaque signataire doit pouvoir être parfaitement identifié, il doit disposer d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone personnel. De plus, une connexion internet est également requise pour pouvoir procéder à cette signature. Notez que le compromis de vente signé électroniquement a la même valeur juridique que lorsqu’il est signé de façon manuscrite, sur un support papier, directement à l’agence ou chez le notaire. De plus, le contrat doit être conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Sachez que les agents immobiliers et les notaires sont de plus en plus nombreux à proposer cette signature électronique, notamment pour permettre les transactions depuis l’étranger.

Concernant, l’offre d’achat acceptée par le vendeur, celle-ci est valable durant un mois, délai pendant lequel vous êtes censé(e) organiser la signature du compromis de vente. Mais dans le contexte actuel, vous pouvez tout à fait engager une discussion avec le vendeur pour demander le prolongement de ce délai, et vous permettre ainsi de signer le compromis lorsque les mesures de confinement auront été levées.

> Important <

Tous les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Le délai de rétractation de 10 jours repartira à zéro un mois après la fin de la de la crise sanitaire. Par exemple, pour un dossier dont le délai n'était pas expiré le 12 mars, le délai de rétractation court désormais jusqu'au vendredi 3 Juillet 2020. En effet, le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin 2020 soit un mois après la fin envisagée des mesures d'urgence.

Vous avez des interrogations dans cette période unique, nous sommes à votre disponibilité.


L'équipe Santini Immobilier.

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